Conditions Générales de vente applicables à toutes commandes.

 

Article 1 : Introduction

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société EI LMCA et toute personne qui réalise un achat via le site lumacarie.com. Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications. Le client reconnaît avoir pris connaissance lors de la passation de la commande des présentes Conditions Générales.

Article 2 - Prix et Promotions

2.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. (Voir expédition /délais et coûts).

2.2 - EI LMCA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

2.3 - Les produits demeurent la propriété d'EI LMCA jusqu'au complet encaissement du prix EI LMCA.

2.4 - Les produits et services vendus sur lumacarie.com sont réservés aux particuliers.

2.5 -Les codes promos de lumacarie.com ne sont pas cumulables avec d'autres promotions ou avec d'autres codes de réductions.

Article 3 - Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française pour le marché française ou francophone. EI LMCA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire soit à vous le rembourser.

Article 4 - Confirmation de la commande

EI LMCA confirme l'acceptation d’une commande sur le site lumacarie.com par courrier électronique, SMS ou autre moyen de communication électronique. La vente ne sera pas conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.

EI LMCA se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l'approvisionnement des produits, un problème concernant la commande reçue (ex. : document illisible), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. EI LMCA en informera le client par tout moyen.

Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu'après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

Article 5 - Livraisons

La livraison en France métropolitaine est gratuite pour toute commande à partir de 49.99 euros, livrée dans un colis discret sans aucune mention sur lumacarie.com ou de nos produits.

Article 6 - Modalités et délais de livraison

Pour la France métropolitaine nous utilisons les services de la Poste Colissimo Suivi avec ou sans accusé de réception et Mondial Relais. Nous vous communiquons par e-mail le numéro de suivi dès son expédition. Le tarif d’envoi si applicable sera notifiée lors de la création du votre panier.

Il faut compter entre 2-3 jours ouvrables de lundi au vendredi pour les livraisons en France métropolitaine.

Article 7 - Stock disponible

La disponibilité des produits est indiquée sur notre site, néanmoins une rupture éventuel du stock non détecté même si improbable est possible, surtout si vous avez choisi un moyen de paiement avec un traitement plus long comme le chèque ou le virement bancaire. Dans ce cas nous vous le communiquerons par email et procéderons au remboursement immédiat.

Article 8 - La réception de la commande

Si votre commande vous arrive en mauvais état vous devez nous communiquer par écrit pour faire la réclamation correspondante. Si le colis arrive en mauvais état, mentionnez-le impérativement en appliquant des réserves sur le bon de livraison. Aucunes réclamations possibles si ces règles ne sont pas appliquées. Lors de votre est retourné nous appliquerons de nouveau le frais de livraison.

Article 9 - Satisfait ou Remboursé : Les photos des produits ne sont pas contractuelles

Vous disposez du délai légale de 14 jours pour nous retourner le produit qui ne vous convienne pas soumis aux conditions suivantes :

• Toute marchandise doit être retournée intacte dans l’emballage d'origine sans avoir être ouverte, avec tout son contenu complet (notice, accessoires, etc.) Tout produit dont l'emballage a été ouvert avec l'étiquette de scellé déchirée ou abimée, il ne sera pas repris, ni échangé, ni remboursé sauf dans le cas de dysfonctionnement du matériel. Toute marchandise ouverte ne peut être échangé ou remboursé pour des questions d'hygiène

• Depuis votre compte client vous devrez demander le numéro d'autorisation de retour ou d'échange en expliquant les motifs.

• La marchandise doit être retourné à notre siège : 59, rue de Ponthieu, Bureau 562 75008 Paris.

• Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire, Virement  ou par Paypal si vous avez choisi ce moyen de paiement lors de l'achat, et sera calculé sur le prix d'achat du (es) produit (s) hors frais de livraison. Les frais de retour reste à la charge de l'acquéreur.

Article 10 - Moyens de paiements

Paiement par carte bancaire en ligne

Avec la passerelle de paiement Paypal pour les paiements en une seule fois :

Avec Paypal vous pouvez payer tous vos achats (en France comme depuis l’étranger) avec vos cartes Visa, Mastercard, CB Nationale sans besoin d'ouvrir un compte sur Paypal.

Paypal est un moyen de paiement en ligne sécurisé, qui vous permet de payer par carte sur sans jamais dévoiler par internet vos coordonnées bancaires. Toutes vos transactions sont protégées par le code de cryptage SSL.

Avec Paypal aussi vous pouvez acheter aujourd’hui et payer après tous vos achats en plusieurs fois (en France comme depuis l’étranger) avec vos cartes Visa, Mastercard, CB Nationale.

Article 11 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation Européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe. La responsabilité d'EI LMCA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Article 12 - Conservation des données

EI LMCA pourra à toutes fins de preuve conserver et archiver de manière confidentielle les données du client, pour la durée fixée par EI LMCA et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l'article 2262 du code civil.

Article 13 - Propriété intellectuelle

En se connectant sur le site Internet créé par EI LMCA, qui est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle s'y rapportant, le client s'interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse d'EI LMCA.

Article 14 : Liens externes

Le site lumacarie.com peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres Sites.

EI LMCA ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel vous pourrez avoir accès depuis nos sites. EI LMCA n'est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement, services proposés et de l'accès à ces sites.

Article 15 - droit applicable - litiges

Le présent contrat est soumis à la loi Française. La langue du présent contrat est la langue Française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris - 75000 (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux Français seront seuls compétents.

Annexe 1

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. «

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

EI LMCA

75008 Paris

FRANCE

901 796 201  R.C.S. PARIS